Si vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez faire appel à nos experts pour réaliser un diagnostic prêt à taux zéro (PTZ) qui vous permettra d’une part de vous assurer de la bonne qualité du bien concerné, et d’autre part de prétendre à un prêt à taux zéro auprès de votre banque, dans le cadre de cet investissement.
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Le diagnostic PTZ compte 26 points de contrôles parmi lesquels l'étanchéité des sols, murs et plafonds, l'état des parties communes, la qualité des sanitaires et du réseau de distribution de l'eau, les aménagements de cuisine, les dimensions du logement, les systèmes d'ouverture et de ventilation, le système de chauffage ou encore les installations concernant le gaz et l'électricité.
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Au terme de leur intervention, et si l’expertise atteste de la validité de tous les points contrôlés, nos spécialistes vous remettent un certificat de conformité aux normes de surfaces et d'habitabilité que vous pouvez alors présenter à votre banque.
TEXTES DE LOI
Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
Art. R. 318-1. : La condition prévue au c du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est remplie lorsque la résidence principale du bénéficiaire de l'avance remboursable a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d'une catastrophe entraînant l'application :
- soit de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
- soit de l'article L. 122-7 du code des assurances pour des dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones ;
- soit du premier alinéa de l'article L. 128-1 du code des assurances pour des dommages dus à des catastrophes technologiques.
La demande d'avance doit être présentée dans le délai de deux ans suivant la date de publication de la décision de constatation de l'état de catastrophe ou la survenance du sinistre et être accompagnée d'une attestation selon laquelle les dommages affectant le logement nécessitent la réalisation sur un autre site d'une nouvelle construction ou l'acquisition d'un nouveau logement.
